Conditions générales de vente
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONT VOCATION À DÉFINIR LES RÈGLES APPLICABLES À LA SOUSCRIPTION D’ABONNEMENTS PROPOSÉS PAR LA MICRO-ENTREPRISE MUGNIER NICOLAS (NOM COMMERCIAL : Ne-commerce) ; Libellé : Vente d’abonnements de statistiques sur un site internet. EXPLOITANTE DU SITE INTERNET ATTACHÉ AU NOM DE DOMAINE ialgo.co. ELLES SONT VALABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2025 DÈS TOUTE SOUSCRIPTION À UNE FORMULE D’ABONNEMENT À COMPTER DE CETTE DATE, POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSÉS ET CE, PENDANT LA DURÉE DE L’ABONNEMENT. L’ADHÉRENT PEUT SAUVEGARDER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ÉTANT PRÉCISÉ QUE TANT QUE LA SAUVEGARDE RELÈVE DE SA SEULE RESPONSABILITÉ, CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRONT SUBIR DES MODIFICATIONS. DANS CE CAS, LES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT SONT CELLES EN VIGUEUR SUR LE SITE À LA DATE DE LA SOUSCRIPTION. L’ADHÉRENT DÉCLARE AVOIR LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE LUI PERMETTANT DE S’ENGAGER AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
1. Informations générales
Le présent site www.ialgo.co (ci-après, le “Site”), est édité par Mugnier Nicolas, micro-entreprise (nom commercial : Ne-commerce), enregistrée sous le n° 942 171 653 00010, aux fins de proposer à des personnes physiques non commerçantes et n’agissant pas dans un cadre professionnel, des services en ligne d’analyses et de prédictions sportives couvrant des rencontres, championnats et compétitions de football et de basketball.
L’Adhérent est tenu aux présentes CGV dès lors qu’il bénéficie des Services, indépendamment du fait qu’il ait procédé au règlement du Prix des formules d’abonnements proposées par le Fournisseur, ou qu’il bénéficie temporairement d’une promotion (continue ou non-continue) ou d’une offre gratuite.
Les présentes CGV s’appliquent dès le début des relations contractuelles entre le Fournisseur et l’Adhérent, c’est-à-dire à compter de la date d’acceptation des présentes CGV, par la Souscription à un Contrat d’Abonnement. Les Parties sont tenues par ces CGV jusqu’à la fin de la relation contractuelle, entendu l’exécution et le règlement de la dernière prestation convenue entre les Parties.
Le Fournisseur peut être amené à modifier les présentes CGV. En cas de modification substantielle des présentes, le Fournisseur en informera l’Adhérent par courrier électronique à l’adresse utilisée par l’Adhérent lors de sa Souscription sur le Site, ou via un message d’alerte disponible sur le Compte Personnel.
2. Définitions
CGV : désignent les présentes conditions générales de vente.
Contrat d’Abonnement : désigne les présentes CGV, ainsi que tout courrier électronique ou support de Souscription à un abonnement.
Adhérent : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux Services proposés par le Fournisseur sur le Site, dans le cadre d’un Contrat d’Abonnement.
Souscription : désigne le processus de souscription et d’abonnement aux Services via le Site.
Espace Adhérent : désigne l’interface accessible aux utilisateurs ayant créé un Compte Personnel et souscrit un Contrat d’Abonnement via le Site.
Compte Personnel : désigne le compte qui doit être créé par tout utilisateur lors de sa Souscription à un Contrat d’Abonnement via le Site.
Fournisseur : désigne la micro-entreprise Ne-commerce, éditrice du Site.
Partie(s) : désigne au singulier, le Fournisseur ou l’Adhérent, et au pluriel, le Fournisseur et l’Adhérent.
Prix : désigne tous les frais applicables décrits dans les formules d’abonnement.
Service(s) : désigne l’ensemble des services fournis par le Fournisseur tels que spécifiés dans les formules d’abonnement, et notamment la consultation des analyses et prédictions sportives, la gestion des informations de leur Contrat d’Abonnement, un historique de la relation commerciale, la réception de lettres d’informations (“Newsletter”) ou d’offres exclusives par e-mail ou tout autre moyen de télécommunication.
Durée : désigne cumulativement la Période Initiale ainsi que chaque Période de Renouvellement.
RGPD : désigne la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et, notamment, le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
3. Abonnement et accès aux services
Abonnement. L’abonnement permet à l’Adhérent d’accéder aux Services, incluant des analyses et prédictions sur des rencontres, championnats et compétitions de football et de basketball. Plusieurs formules d’abonnement sont disponibles, offrant des options variées en termes de durée :
- Abonnement Mensuel : valable pour une durée d’ un (1) mois (“Période Initiale”) à compter de la date de Souscription.
- Abonnement Semestriel : valable pour une durée de six (6) mois (“Période Initiale”) à compter de la date de Souscription.
- Abonnement Annuel : valable pour une durée de douze (12) mois (“Période Initiale”) à compter de la date de Souscription.
Les abonnements sont tous reconductibles automatiquement à la fin de la Période Initiale, pour des périodes successives de durées similaires à la Période Initiale (la “Période de Renouvellement”), dans les mêmes conditions d’objet et de prix, sauf dispositions contraires, conformément à l’Article 5 “Promotions et Offres Spéciales”.
Les détails des formules d’abonnements (durée, prix, contenu) sont précisés sur la page dédiée du Site. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Prix et contenus de ses Services à tout moment. La modification des Prix ne s’appliquera pas aux Adhérents déjà inscrits, dont le prix de l’abonnement restera fixé à celui en vigueur au moment de sa Souscription.
La Souscription s’effectue en ligne via le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Toute Souscription implique l’acceptation des présentes CGV. Le paiement du Prix de l’abonnement est requis pour activer l’accès aux Services.
Accès aux Services. Sous réserve des dispositions du Contrat d’Abonnement, le Fournisseur accorde à l’Adhérent, pendant la Durée, un droit personnel, mondial, non exclusif et non transférable d’accès à l’Espace Adhérent, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour que l’Adhérent puisse bénéficier des Services. Tous les droits non expressément accordés dans le cadre du Contrat d’Abonnement demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
L’accès à l’Espace Adhérent se concrétise par l’inscription de l’Adhérent sur le Site via STRIPE, le paiement du Prix de l’abonnement, et l’acceptation express des présentes CGV. Une fois cette inscription validée, l’Adhérent est automatiquement intégré à la base de données et bénéficie d’un Espace Adhérent et d’un Compte Personnel. L’accès à cet espace se fait via une authentification sécurisée, conformément à l’Article 4 “Espace Adhérent et Compte Personnel”.
Pour accéder aux services en ligne et à l’Espace Adhérent, il est de la responsabilité de l’Adhérent de disposer :
- D’une connexion internet stable et suffisante pour utiliser les fonctionnalités de l’Espace Adhérent dans des conditions normales.
- D’un matériel informatique adapté (ordinateur, tablette ou smartphone compatible, équipé d’un système d’exploitation et d’un navigateur internet à jour).
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou des interruptions de service résultant d’une connexion internet insuffisante, d’un équipement inadapté ou de tout défaut de configuration des outils utilisés par l’Adhérent.
4. Espace adhérent et compte personnel
Création du Compte Personnel. Pour accéder à l’Espace Adhérent sur le Site, la création d’un Compte Personnel est requise. Les Adhérents titulaires d’un Compte Personnel pourront bénéficier des Services tels que définis dans les présentes CGV.
La création d’un Compte Personnel est réservée aux personnes physiques de dix-huit (18) ans ou plus.
Informations à fournir. Les Adhérents sont amenés à communiquer des informations personnelles (données nominatives, pseudonyme, adresse e-mail valide, numéro de téléphone, adresse postale, pays/région, date de naissance, mot de passe), qui seront traitées conformément à la Politique de confidentialité, disponible via ce lien.
Une fois l’inscription validée, l’Adhérent peut se connecter à l’aide de son adresse e-mail ou de son identifiant (pseudonyme) et mot de passe.
L’Adhérent s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, l’Adhérent s’engage à ne pas utiliser d’adresse e-mail non valide ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (utilisation du nom patronymique, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement. L’Adhérent s’engage à choisir un pseudonyme respectueux et approprié lors de son inscription. L’utilisation de pseudonymes offensants, discriminatoires ou injurieux est strictement interdite. Le Fournisseur se réserve la faculté de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme ou de toute autre information communiquée. La validation du Compte Personnel peut être subordonnée à la confirmation de l’adresse e-mail, par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail communiquée.
Suppression du Compte. L’Adhérent peut supprimer son Compte Personnel, par la résiliation de son Contrat d’Abonnement, conformément aux dispositions de l’Article 6 “Résiliation sans cause”, par l’envoi d’une notification par e-mail (à l’adresse : contact@ialgo.co) ou par tout autre moyen de télécommunication daté.
Le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre ou clôturer le Compte Personnel, dans les cas suivants :
- Utilisation frauduleuse du Compte Personnel ou de l’adresse e-mail permettant l’identification;
- Utilisation de pseudonymes offensants, discriminatoires ou injurieux;
- Manquement grave à l’une des obligations prévues par les présentes CGV.
La suppression du Compte Personnel entraîne la suppression de l’accès à l’Espace Adhérent.
5. Conditions financières
Prix. L’Adhérent accepte de payer le Prix dans la devise indiquée sur le Site. Tous les Prix sont indiqués hors taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Les Prix facturés sont ceux en vigueur sur le Site en date de la Souscription. Toute remise ou offre indiquée lors de la Souscription ne s’applique pas automatiquement aux Périodes de Renouvellement.
Révision des Prix. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix des abonnements à tout moment, sans que cela impacte les abonnements déjà souscrits à la date de la modification.
Promotions et Offres Spéciales. Toute promotion ou offre spéciale portant sur un abonnement ou un Service sera calculée en référence au prix le plus bas pratiqué par le Fournisseur au cours des 30 (trente) derniers jours, conformément aux dispositions en vigueur.
Les promotions et offres spéciales sont valables uniquement pendant la période indiquée et ne peuvent être cumulées avec d’autres réductions ou avantages, sauf mention contraire expresse. Elles ne s’appliquent pas aux Périodes de Renouvellement des abonnements, sauf disposition spécifique prévue par le Fournisseur.
Conditions de règlement. L’Adhérent effectue le paiement au moment de la Souscription, par le biais de la plateforme de paiements sécurisés STRIPE.
L’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement et d’encaissement pour compte de tiers et de création sont assurées par la société STRIPE, partenaire agréé et spécialisé pour ce type de prestations.
Afin d’effectuer le paiement, l’Adhérent communique ses coordonnées bancaires par le biais de la plateforme de paiement, et confirme sa volonté de s’acquitter du Prix de l’abonnement, en validant lesdites informations.
Le Prix de l’abonnement est exigible dès la Souscription, et sera prélevé au début de la Période Initiale, puis, le cas échéant, au début de chaque nouvelle Période de Renouvellement. Un paiement anticipé ne pourra donner lieu à aucune remise.
L’Adhérent autorise expressément STRIPE à prélever le Prix sur le compte bancaire lié au numéro de carte bancaire qu’il a communiqué lors de la Souscription. STRIPE est également autorisé à prélever le Prix lors des Périodes de Renouvellement.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux Périodes de Renouvellement de l’abonnement :
Tout retard de paiement de l’Adhérent de plus de quinze (15) jours après sa date d’exigibilité conformément aux présentes CGV, qui ferait suite à un défaut de paiement (refus de la banque d’honorer la transaction, carte bancaire dont la date d’expiration est dépassée, ou opposition effectuée par l’Adhérent sur la transaction, le prélèvement automatique, ou la carte bancaire), et après rappel par e-mail ou autre moyen de télécommunication du Fournisseur à l’Adhérent, entraînera pour le Fournisseur le droit de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services avec information simultanée de l’Adhérent, sans autre préavis ni formalité, jusqu’à l’encaissement effectif des sommes dues.
Tout retard de paiement de l’Adhérent de plus de trente (30) jours après sa date d’exigibilité conformément aux présentes CGV, qui ferait suite à un défaut de paiement (refus de la banque d’honorer la transaction, carte bancaire dont la date d’expiration est dépassée, ou opposition effectuée par l’Adhérent sur la transaction, le prélèvement automatique, ou la carte bancaire), entraîne pour le Fournisseur le droit de résilier le Contrat d’Abonnement, dans les conditions figurant dans l’Article 6 “Résiliation pour manquement” des présentes CGV.
En cas de régularisation du paiement par l’Adhérent après une suspension des Services, le Fournisseur pourra rétablir l’accès à l’abonnement. Toutefois, la date initiale de renouvellement restera inchangée, et aucune prolongation ou report de l’abonnement ne sera accordé pour compenser la durée de suspension.
La notification par le Fournisseur de la résiliation du Contrat d’Abonnement pour défaut de paiement de l’Adhérent dans les conditions ci-avant rend certain, liquide et exigible le montant total dû par l’Adhérent au Fournisseur.
6. Durée et résiliation
Durée et renouvellement. Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à compter de la création du Compte Personnel ayant donné lieu au règlement du Prix, conformément à l’Article 5 “Conditions Financières”, et de l’acceptation des présentes CGV, pour la Durée.
À l’issue de la Période Initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de durées similaires à la Période Initiale (la “Période de Renouvellement”), sauf dispositions ci-dessous.
Résiliation sans cause. Une Partie peut adresser à l’autre une notification l’informant de son intention de ne pas reconduire le Contrat d’Abonnement par e-mail ou tout autre moyen de télécommunication daté, au moins quinze (15) jours avant la date d’anniversaire du Contrat d’Abonnement pour les Abonnements Mensuels et au moins trente (30) jours avant la date d’anniversaire du Contrat d’Abonnement pour les Abonnements Semestriels et Annuels.
Résiliation pour manquement. La faute de l’Adhérent est de nature à emporter la résiliation unilatérale du Contrat d’Abonnement par le Fournisseur. Cette faute peut notamment se définir comme :
- L’utilisation de l’Espace ou du Compte Personnel dans des conditions contrevenant aux règles élémentaires de sécurité informatique telles que connues de toutes personne utilisant les technologies de l’information et de la communication;
- Tout manquement grave de l’Adhérent à ses obligations contractuelles;
- Tout retard de paiement de l’Adhérent de plus de trente (30) jours après la date d’exigibilité du paiement, conformément aux dispositions de l’Article 5 “Conditions Financières”.
La résiliation pour manquement ne pourra intervenir qu’après un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la présentation à l’Adhérent d’une mise en demeure motivée restée infructueuse.
Ce délai de sept (7) jours ne s’applique pas dans le cas où la sécurité ou l’intégrité informatique du Site serait menacée par l’utilisation frauduleuse ou tout autre comportement inapproprié de l’Adhérent, ou en cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours. Dans ces cas-là, la résiliation pour manquement pourra intervenir immédiatement, sans formalité ni préavis.
Effet de la résiliation. À l’expiration du Contrat d’Abonnement pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur cessera automatiquement de fournir les Services.
En cas de résiliation pour faute de l’Adhérent due au retard de paiement de plus de trente (30) jours, les sommes dues par l’Adhérent seront immédiatement exigibles.
En cas de résiliation pour faute de l’Adhérent, le Fournisseur ne sera pas tenu de rembourser les sommes déjà payées par l’Adhérent, quelle que soit la durée restante de l’abonnement. Le Fournisseur conserve également la possibilité d’employer les voies légales en réparation du préjudice subi.
Non-application du droit de rétractation. Conformément aux dispositions de la Directive 2011/83/UE et des textes d’application en vigueur, l’Adhérent ne dispose pas du droit de rétractation, en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’Adhérent, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. Par la souscription au Contrat d’Abonnement, l’Adhérent demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnait qu’en conséquence, il renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
7. Responsabilité
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un accès de qualité aux services et contenus proposés sur le Site. Cependant, il est précisé que cette obligation repose sur une obligation de moyens, et non de résultat.
Limitation de la responsabilité. Selon l’article L.121-4 du Code de la consommation, le Fournisseur ne garantit explicitement ou implicitement la performance ou la fiabilité des informations et contenus disponibles sur le Site ou l’Espace Adhérent. Le Fournisseur n’entend ni influencer, ni améliorer les probabilités de victoires dans le cadre de jeux de hasard et d’argent (par définition, imprévisibles), grâce aux contenus présents sur l’Espace Adhérent. Par conséquent, les contenus du Site et de l’Espace Adhérent sont à considérer à titre informatif uniquement. Le Fournisseur ne pourra aucunement être tenu responsable en cas d’analyses ou prédictions qui s’avéreraient incorrectes.
D’autre part, les contenus disponibles sur le Site ou l’Espace Adhérent ne sont pas une incitation de la part du Fournisseur, à effectuer des paris sportifs, jeux de hasard et d’argent, en ligne ou dans des points de vente physiques.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour les inconvénients, problèmes d’accessibilité du Site et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet sur le Site, tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou faits du tiers par la réglementation en vigueur (cf. “Force majeure”). De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site.
En cas de faille de sécurité indépendante de sa volonté, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages et conséquences.
En ce qui concerne les mises à jour du Site ou de ses fonctionnalités, le Fournisseur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des mises à jour, améliorations et corrections nécessaires. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité immédiate des mises à jour. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou de la perte d’accès aux services pendant les périodes de mise à jour du Site.
Le Site est hébergé par un prestataire tiers dont les coordonnées sont disponibles dans les Mentions légales. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un dysfonctionnement de l’hébergeur. De même, bien que des mesures de sécurité soient mises en place, le Fournisseur ne garantit pas l’absence totale de risques liés à l’hébergement du Site.
Force majeure. Le Fournisseur ne sera responsable vis-à-vis de l’Adhérent en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
À condition toutefois que : (1) le Fournisseur souhaitant se prévaloir d’un tel cas de force majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’Adhérent sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les Parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les Parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte passé un délai de soixante (60) jours calendaires, l’une ou l’autre des Parties sera en droit de résilier le Contrat d’Abonnement sous réserve d’en informer l’autre par e-mail ou tout autre moyen de télécommunication. En cas de résiliation pour une cause de force majeure, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.
La force majeure ne saurait être invoquée par l’Adhérent pour contester son obligation de paiement du prix.
8. Propriété intellectuelle
Le Fournisseur est titulaire ou cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments présents sur le Site, tels que les textes, les images, les logos, les graphismes, les photos, etc.
La marque “IALGO” déposée par le Fournisseur, est également protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, imitation, utilisation non autorisée ou violation des ces droits précités est strictement interdite, sauf autorisation express du Fournisseur. L’Adhérent reconnaît et accepte que la navigation sur le Site ainsi que la Souscription à une formule d’abonnement et l’accès à l’Espace Adhérent, ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle, et que toute exploitation non autorisée constitue une violation des droits du Fournisseur, pouvant entraîner des poursuites judiciaires.
9. Données à caractère personnel
Les détails sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel sont spécifiés dans la Politique de confidentialité disponible via ce lien.
Dans la fourniture des Services, le Fournisseur doit nécessairement collecter les données nominatives, pseudonyme, adresse e-mail valide, numéro de téléphone, adresse postale, pays/région et date de naissance de l’Adhérent qui sont considérés comme des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données.
En sa qualité de responsable de traitement de données personnelles, le Fournisseur s’engage à collecter et traiter ces données personnelles dans le respect des obligations légales en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Adhérent notifie alors son souhait d’exercer un tel droit par e-mail à l’adresse e-mail : contact@ialgo.co
10. Divers
Notification. Sauf mention contraire, les notifications doivent être adressées :
- À l’Adhérent : par courrier électronique, via l’adresse e-mail fournie lors de la création de son Compte Personnel.
- Au Fournisseur, par courrier électronique, à l’adresse e-mail : contact@ialgo.co
Intégralité de l’accord. L’e-mail de confirmation de souscription ainsi que les présentes CGV constituent l’accord intégral entre les Parties et remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister entre les Parties.
Divisibilité. Si une disposition des présentes CGV est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention et de l’effet économique de la disposition invalide.
Non-renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une disposition des présentes CGV, ou d’en tolérer l’inexécution, de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de l’invoquer ultérieurement.
Technologie open-source. Le Site utilise Laravel, logiciel open-source distribué sous la licence MIT.
Droit applicable et juridiction. Le Contrat d’Abonnement, les relations entre les Parties et les présentes CGV sont régis par le droit français.
Règlement des litiges. En cas de litige survenant dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Abonnement, l’Adhérent aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Fournisseur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à :
Centre de médiation NotreAccord,
38 rue d’Aviau – 33000 Bordeaux
À défaut de résolution amiable, les Parties conviennent de soumettre tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou le terme du Contrat d’Abonnement, au Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains.
L’Adhérent reconnaît que les données enregistrées par le Site font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.